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Formulaires destinés aux immatriculations. Formulaire M0 SARL: déclaration de constitution d'une SARL, d'une SELARL, y compris à associé unique (EURL). ATTENTION pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique. Formulaire * Déclaration de constitution d'une SARL (M0). Cerfa n° *06 - Ministère chargé de l'économie. Autre numéro: MO SARL. Permet de​.

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Cadre 3 : les activités principales Il faut préciser dans ce cadre la ou les activités principales de la personne morale. Nous allons donc vous aider à le remplir, tout en vous expliquant chaque section de celui-ci! Comment remplir le formulaire M0? Informez également du montant de votre capital social. Si vous êtes dans ce cas, alors cochez la case. Vous avez le choix entre la franchise en base, le réel simplifié, le mini réel et, enfin, le réel normal. En réalité, la différence vient du mode de déclaration du résultat de votre SAS.

Formulaire * Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0). Cerfa n° *07 - Ministère chargé de l'économie. Commandite ou société commerciale étrangère. Vous ne devez pas utiliser si votre société est une SARL. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire M0. Notice du formulaire M0 (SARL / EURL). Editeur: Ministère de l'Economie; Version: PDF.

Quand remplir le formulaire M0? Il vous faudra remplir le formulaire M0 après que les statuts de votre société aient été rédigés. Comment remplir le formulaire M0? Si vous avez choisi les statuts types remis par votre Centre de Formalités des Entreprises, vous devez l'indiquer.

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En revanche si les statuts de votre société ont été rédigés par votre expert comptable ou par un avocat vous devez indiquer qu'il s'agit de statuts différents. Il s'agit ici de renseigner l'adresse de votre siège social.

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Si jamais vous avez beaucoup d'activités et que le cadre du M0 est trop petit pour tout décrire, vous avez la possibilité de télécharger sur le le site du Service Public un formulaire appelé M' qui vous permet d'indiquer la suite de votre objet social ou de tout autre contenu. Ne pas se tromper de case à cocher, en effet les premières lignes concernent les activités libérales.

Les activités artisanales et commerciales sont situées un peu plus bas.

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Si la gérance est assurée par plusieurs personnes, il faut additionner les parts détenues personnellement par les gérants, celles détenues par leurs conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés pour savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire.

Une fois l'ensemble des informations saisies, prenez le temps de les vérifier et surtout n'oubliez pas de signer les trois feuillets et de faire une copie de ce document. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Il doit être signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale ou par une personne mandatée à cet effet. Le formulaire M0 peut également être déposé en ligne sur le site i-greffes.

Pour cela, la société Cap-immobilier. Egalement, les cas spécifiques des appartements et studios meublés ou non meublés sont traités.

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Ces éléments sont très importants pour effectuer correctement une activité de location immobilière. En effet, si cela est mal fait, vous pouvez vous retrouver ennuyés ou même pire, être poursuivis par votre locataire.

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